J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06933

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Décret no 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts

NOR : ECOF9800008D


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   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires, visés par les directives CEE 89/662, 90/425, 90/675 et 91/496, modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 ;
   Vu l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1996 (loi no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
   Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et l'annexe III à ce code,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
A l'article 111 quater A, la première phrase est complétée par les mots : « ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural ».
L'article 111 quater G est ainsi modifié :
La première phrase de l'article 111 quater G est ainsi rédigée :
« Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit » ;
Au 1o et au deuxième alinéa du 3o de l'article 111 quater G, après les mots : « lieu d'abattage », sont insérés les mots : « ou de traitement du gibier sauvage » ;
A l'article 111 quater I, les mots : « dans les abattoirs » sont remplacés par les mots : « dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage ».

   Art. 2. - Le chapitre V du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 111 quater L, les mots : « dont le fait générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper » sont supprimés.
L'article 111 quater LA est modifié comme suit :
Au I, les mots : « et leurs croisements » sont remplacés par les mots : « et leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ».
Le II est ainsi rédigé :
« Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le milieu, y compris la tête et les pieds, sans les soies, les sabots, les organes génitaux, la langue, la panne, les rognons et le diaphragme.
« Toutefois, les carcasses de porc peuvent être présentées à la pesée avec la langue. Dans ce cas, le poids de viande net constaté à chaud donne lieu à un abattement de 0,5 % qui s'ajoute à celui prévu au V ci-après. »
Le III est ainsi rédigé :
« Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies, dindes et pintades, ainsi que des autres oiseaux élevés et abattus comme des animaux domestiques.
« Pour les volailles, les lapins domestiques et les gibiers d'élevage autres qu'ongulés, le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non. »
Le V est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « Pour les animaux autres que les volailles » sont remplacés par les mots : « Pour les animaux de boucherie et de charcuterie ».
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les volailles, les lapins domestiques et le gibier d'élevage, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage, pour chacun des lots d'animaux abattus par un même propriétaire ou pour son compte. »
L'article 111 quater M est modifié comme suit :
Les mots : « de lapin domestique ou de gibier d'élevage autre qu'ongulé » sont ajoutés après les mots : « Pour les viandes de volailles, ».
A l'article 111 quater O, les mots : « ou leurs croisements » sont remplacés par les mots : « ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ».
L'article 111 quater P est ainsi modifié :
Dans le tableau, il est inséré la rubrique suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 106 du 07/05/1998 page 6933 à 6934

Au deuxième alinéa, les mots : « et de volailles » sont remplacés par les mots : « de volailles, de lapin domestique et de gibier d'élevage ».
L'article 111 quater Q est ainsi modifié :
Les mots : « ou leurs croisements » sont remplacés par les mots : « ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ».
Le tableau est complété de la rubrique suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 106 du 07/05/1998 page 6933 à 6934


   Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 29 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter